FAQ : nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dès le 1er juillet 2022

Le remplacement du modèle de la délégation par le modèle de la prescription approche. Vous trouverez ci-après des réponses aux questions les plus importantes. Cette liste sera régulièrement mise à jour.

La FMPP fait tout ce qui est en son pouvoir pour résoudre un maximum de questions relatives à la mise en œuvre avant l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance le 1er juillet 2022. L’association faîtière informera tous les membres dans les meilleurs délais et mettra régulièrement à jour la liste de questions et de réponses.

En outre vous pouvez en tout temps nous adresser d’autres questions via fmppnoSpam@psychiatrie.noSpamch. Certaines questions en lien avec les services ambulatoires institutionnels n'ont toujours pas de réponses (état : février 2022).

Fulvia Rota, co-présidente de la FMPP et présidente de la SSPP
Philipp Straub, conseiller juridiqu

1. Questions d’ordre général

1.1 Quelles règles s’appliquent pour les spécialistes délégants à partir du 1er juillet 2022 ?

1.2 Est-il vrai que les psychothérapeutes psychologiques doivent s’établir à leur propre compte à partir de l’introduction du nouveau modèle de la prescription ?

1.3 Les psychiatres établi·e·s peuvent-ils continuer à employer des psychologues dans leur cabinet ?

1.4 Jusqu’à quand peut-on continuer à travailler selon le modèle de la délégation ? Existe-t-il une période transitoire ? Les psychologues peuvent-ils rester employés ?

1.5 Avec effet à quelle date dois-je résilier le contrat des psychologues que j’emploie?

1.6 Une prescription doit-elle mentionner spécifiquement la ou le thérapeute prescrit ou le patient choisit-il lui-même un thérapeute ?

1.7 En tant que psychiatres, sommes-nous tenus de prescrire une psychothérapie ?

1.8 Où dois-je envoyer le formulaire de prescription ?

1.9 Est-il vrai que s’agissant de la psychothérapie psychologique, le chapitre 02.02. du TARMED va aussi être supprimé ? Et peut-on prévoir de quelle manière les services ambulatoires pourront continuer à facturer pour leurs collaboratrices et collaborateurs psychologiques ?

1.10 Comment facturer les prestations médicales dans le modèle de la prescription ?

1.11 Les consultations en lien avec le modèle de la prescription peuvent-elles être facturées par la position 00.2110 «Consilium par le spécialiste»?

1.1 Quelles règles s’appliquent pour les spécialistes délégants à partir du 1er juillet 2022 ?

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1.1 Quelles règles s’appliquent pour les spécialistes délégants à partir du 1er juillet 2022 ?

1.2 Est-il vrai que les psychothérapeutes psychologiques doivent s’établir à leur propre compte à partir de l’introduction du nouveau modèle de la prescription ?

1.3 Les psychiatres établi·e·s peuvent-ils continuer à employer des psychologues dans leur cabinet ?

1.4 Jusqu’à quand peut-on continuer à travailler selon le modèle de la délégation ? Existe-t-il une période transitoire ? Les psychologues peuvent-ils rester employés ?

1.5 Avec effet à quelle date dois-je résilier le contrat des psychologues que j’emploie?

1.6 Une prescription doit-elle mentionner spécifiquement la ou le thérapeute prescrit ou le patient choisit-il lui-même un thérapeute ?

1.7 En tant que psychiatres, sommes-nous tenus de prescrire une psychothérapie ?

1.8 Où dois-je envoyer le formulaire de prescription ?

1.9 Est-il vrai que s’agissant de la psychothérapie psychologique, le chapitre 02.02. du TARMED va aussi être supprimé ? Et peut-on prévoir de quelle manière les services ambulatoires pourront continuer à facturer pour leurs collaboratrices et collaborateurs psychologiques ?

1.10 Comment facturer les prestations médicales dans le modèle de la prescription ?

1.11 Les consultations en lien avec le modèle de la prescription peuvent-elles être facturées par la position 00.2110 «Consilium par le spécialiste»?

2.1 Puis-je louer les locaux libres de mon cabinet à des psychologues ?

2.2 Dans ces circonstances – à savoir que je leur loue des locaux – les psychologue établis peuvent-ils travailler en tant qu’indépendants dans mon cabinet ?

2.3 e suis actuellement sous-locataire chez une psychologue en tant que psychiatre. La notion d’avantage économique s’applique-t-elle également lorsque je prescris des thérapies et délivre des médicaments ?

2.4 Mon épouse travaille actuellement dans mon cabinet sous le régime de la délégation en tant que psychothérapeute au bénéfice d’une autorisation à pratiquer cantonale. Puis-je à l’avenir prescrire des psychothérapies auprès d’elle si elle pratique à titre indépendant ?

3.1 Que se passe-t-il si les psychologues ne remplissent pas les conditions d’admission ? Peuvent-ils continuer à exercer en délégation en tant qu’employé·e·s d’un cabinet commun et facturer à la charge de l’AOS ?

3.2 Qu’en est-il des psychologues qui n’ont pas encore achevé leur formation postgraduée ? Peuvent-ils continuer à travailler dans mon cabinet ?

3.3 Puis-je faire certifier mon cabinet comme établissement de formation postgraduée ?

3.4 Notre structure ambulatoire est titulaire d’une autorisation de formation postgraduée en psychiatrie et psychothérapie. Quand et par quelle voie la demande d’intégration à cette liste peut-elle être formulée ?

3.5 S’agissant de la formation postgraduée des psychologues psychothérapeutes dans le domaine de la psychiatrie de l’adulte, les établissements de la catégorie C certifiés par l’ISFM sont-ils aussi admis?

3.6 À quelles conditions puis-je obtenir une reconnaissance en tant qu’établissement de formation postgraduée de catégorie B certifié par l’ISFM ?

3.7 Quelles sont les directives qui s’appliquent à la formation postgraduée des psychothérapeutes psychologiques ?

3.8 Quelles règles s’appliquent aux services ambulatoires hospitaliers et aux cabinets ISFM ?

4.1 Qui peut prescrire ?

4.2 La prescription nécessite-t-elle que les médecins et les psychothérapeutes concluent des contrats de collaboration ?

4.3 Qu’en est-il du nombre de séances ?

4.4 Combien de fois les 15 séances peuvent-elles être prescrites ?

4.5 Les 2 x 15 séances sont-elles valables par patient, par année ou par diagnostic ?

4.6 À qui incombe la responsabilité de demander une seconde prescription à l’issue de la première prescription (15 séances) ?

4.7 Dois-je demander une levée du secret médical auprès du médecin cantonal pour chaque prescription et chaque demande de prescription supplémentaire ?

4.8 Un formulaire pour la prescription est-il disponible ?

4.9 Que se passe-t-il si la thérapie dépasse 30 séances ?

4.10 L’expert·e doit-elle ou il voir le ou la patiente ou peut-elle ou il se prononcer sur la base de dossiers ?

4.11 Qui doit adresser la demande de prise en charge des coûts à l’assurance maladie ?

4.12 Qui assume la responsabilité juridique ?

4.13 Quelle règle s’applique lorsqu’après une intervention de crise un traitement de plus longue durée est nécessaire malgré tout ?

4.14 Après 30 séances de thérapie, se pose la question si la ou le psychiatre prescripteur a également le droit d’évaluer le cas ou si cette tâche exige explicitement l’intervention de deux médecins différents.

4.15 Qui rédige le rapport d’évaluation du cas à la fin ?

4.16 Modèle du médecin de famille: Est-ce qu’une délégation de la part du médecin de famille est nécessaire pour l’évaluation de cas?

5.1 Le temps consacré à la prescription (étude du cas, éventuellement consultation avec le patient, établissement d’un rapport) est-il indemnisé ?

5.3 Dans le cadre du modèle de la prescription, les psychothérapeutes peuvent-ils établir des certificats d’incapacité de travail à l’attention de l’assurance indemnités journalières indépendamment des médecins ?

6.1 Pourquoi, nous les psychiatres, n’aurions-nous pas le droit d’employer des psychologues, alors qu’en Suisse de nombreux grands cabinets emploient des fournisseurs de prestations les plus divers : p.ex. des internistes, des généralistes, des psychiatres, des psychologues, etc. ?

6.2 Qu’en-est-il des cabinets de groupe existants au sein desquels exercent des médecins délégants et des psychothérapeutes reconnus au niveau fédéral travaillant en délégation ?

6.3 Voilà quelque temps déjà, j’avais prévu de proposer à tous mes psychothérapeutes psychologiques de devenir indépendants dans le cadre de la Sàrl que j’ai créée. Est-ce possible ? À cet égard j’avais envisagé de céder à l’avenir des parts de la Sàrl.

6.4 Puis-je créer une Sàrl conjointement avec des psychologues et prescrire les psychologues qui en font partie?

6.5 Les psychologues participeront-ils également au service d’urgence ?

6.6 Comment sont prises en compte les actuelles règles relatives au traitement psychiatrique-psychothérapeutique intégré (TPPI) ? Notamment en ce qui concerne la poursuite de traitements de longue durée par les psychothérapeutes psychologiques ?

6.7 Les psychologues peuvent-ils continuer à réaliser des psychothérapies à plus haute fréquence ?

6.8 Thérapies de groupe et de couple Avec ma psychologue travaillant en délégation, je réalise une thérapie de groupe. Le modèle de la prescription le permettra-t-il également ?

6.9 Les prestations fournies par les psychologues seront-elles portées au compte de la statistique comparative des médecins prescripteurs (= contrôle d’économicité de santésuisse selon l’indice dit de régression)?

6.10 Puis-je transmettre le dossier médical au psychothérapeute psychologique lors du passage du modèle de la délégation au modèle de la prescription ?

1.3 Les psychiatres établi·e·s peuvent-ils continuer à employer des psychologues dans leur cabinet ?

1.6 Une prescription doit-elle mentionner spécifiquement la ou le thérapeute prescrit ou le patient choisit-il lui-même un thérapeute ?

1.7 En tant que psychiatres, sommes-nous tenus de prescrire une psychothérapie ?

2.1 Puis-je louer les locaux libres de mon cabinet à des psychologues ?

2.3 e suis actuellement sous-locataire chez une psychologue en tant que psychiatre. La notion d’avantage économique s’applique-t-elle également lorsque je prescris des thérapies et délivre des médicaments ?

2.4 Mon épouse travaille actuellement dans mon cabinet sous le régime de la délégation en tant que psychothérapeute au bénéfice d’une autorisation à pratiquer cantonale. Puis-je à l’avenir prescrire des psychothérapies auprès d’elle si elle pratique à titre indépendant ?

3.1 Que se passe-t-il si les psychologues ne remplissent pas les conditions d’admission ? Peuvent-ils continuer à exercer en délégation en tant qu’employé·e·s d’un cabinet commun et facturer à la charge de l’AOS ?

3.4 Notre structure ambulatoire est titulaire d’une autorisation de formation postgraduée en psychiatrie et psychothérapie. Quand et par quelle voie la demande d’intégration à cette liste peut-elle être formulée ?

3.6 À quelles conditions puis-je obtenir une reconnaissance en tant qu’établissement de formation postgraduée de catégorie B certifié par l’ISFM ?

3.8 Quelles règles s’appliquent aux services ambulatoires hospitaliers et aux cabinets ISFM ?

4.15 Qui rédige le rapport d’évaluation du cas à la fin ?

5.1 Le temps consacré à la prescription (étude du cas, éventuellement consultation avec le patient, établissement d’un rapport) est-il indemnisé ?

5.3 Dans le cadre du modèle de la prescription, les psychothérapeutes peuvent-ils établir des certificats d’incapacité de travail à l’attention de l’assurance indemnités journalières indépendamment des médecins ?

6.6 Comment sont prises en compte les actuelles règles relatives au traitement psychiatrique-psychothérapeutique intégré (TPPI) ? Notamment en ce qui concerne la poursuite de traitements de longue durée par les psychothérapeutes psychologiques ?

6.7 Les psychologues peuvent-ils continuer à réaliser des psychothérapies à plus haute fréquence ?

6.8 Thérapies de groupe et de couple Avec ma psychologue travaillant en délégation, je réalise une thérapie de groupe. Le modèle de la prescription le permettra-t-il également ?